Capital décès CPAM : combien de temps faut-il pour le toucher ?

Les dépenses financières ne s'éteignent malheureusement pas avec la fin de vie

La réalisation des obsèques génère des frais conséquents à l'entourage et à la famille. Dans certains cas, ces derniers peuvent compter sur le fameux capital décès mise à disposition par la Sécurité sociale afin d'alléger cette situation tout aussi éprouvante au niveau sentimental qu'au niveau matériel. Il importe alors d'en connaître exactement les conditions de jouissance et surtout de savoir le délai dans lequel on doit attendre avant de le toucher.

Les points importants

• Une offre forfaitaire et faisant l'objet d'une revalorisation annuelle est disponible auprès de la Sécurité sociale.
• La délivrance du capital décès CPAM est astreinte au respect d'un certain nombre de conditions ainsi qu’à la réalisation de quelques démarches administratives.
• L'assurance obsèques consiste en l' obtention d'un capital complémentaire. Celui-ci s'ajoute donc au régime général de la Sécurité sociale et a pour principal but le financement de nos obsèques. Cette protection contre les dépenses entraînées par les funérailles peut être totalement ou partiellement assurée en souscrivant à la Garantie Frais d’Obsèques MetLife. 

 
En quoi consiste le capital décès CPAM ?

Le capital décès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) correspond à un montant que la Sécurité sociale octroie à la famille d'un défunt lorsque les conditions de la jouissance de ce droit ont été remplies. Il offre ainsi un moyen de remboursement du coût des funérailles que les proches de la personne disparue ont dû avancer. Il s'agit donc en quelque sorte d'une indemnisation.

Quelles conditions faut-il remplir pour compter sur un capital décès CPAM ?

Il faut d'emblée noter que la situation antérieure à la mort du défunt importe dans l'allocation du capital CPAM à ses ayants droits. Ainsi faut-il que certaines conditions soient respectées pour que les héritiers bénéficient de l’indemnisation. Elles concernent plus précisément la personne disparue avant que celle-ci ne meure :

• si salarié : exercice d'une activité au cours des 3 derniers mois,
• cas d’un travailleur indépendant : être affilié et cotisation en dernier lieu, à la Sécurité sociale. 

Il n'est cependant pas obligé que la personne décédée ait exercé une activité professionnelle avant sa disparition. Le respect d'autres critères peut permettre à la famille de bénéficier de l'indemnisation dans le cas où le concerné :

• jouissait d'une allocation chômage de Pôle Emploi au cours des 3 derniers mois,
• ou bien s'il recevait une indemnité de Pôle Emploi au cours des 12 derniers mois.

Mais encore, une autre possibilité de percevoir le capital décès de la CPAM reste disponible quand bien même les conditions sus évoquées n'auraient pas été remplies. Ainsi, cette indemnisation resterait accessible aux proches lorsque la personne décédée :

• Était bénéficiaire d’une indemnité ou d’une pension. Cela inclut aussi bien celle relative à l'invalidité, que celle découlant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou celle ayant pour cause la maternité.
• était receveur d'une rente au titre d’une incapacité physique à plus de 66,66 %. 

Pour prendre connaissance de l'intégralité des détails relatifs aux conditions d’attribution, le site Ameli.fr est disponible à tout moment.

Qui sont les bénéficiaires potentiels du capital décès CPAM ?

Dans le cadre du capital décès CPAM, les bénéficiaires qui jouissent de l'allocation sont ceux dits prioritaires. Il s'agit des personnes qui étaient totalement, effectivement, même en permanence sous la charge de l’assuré social à la date de son décès.

Nous pouvons fournir ci-après une liste de ces bénéficiaires prioritaires :

• Le conjoint, marié ou pacsé,
• à défaut les enfants,
• à défaut les parents et/ou grands-parents,
• à défaut le concubin,
• à défaut les frères et sœurs.

La priorité suit cet ordre dans lequel la liste des bénéficiaires est présentée lorsque plusieurs demandes de la part des ayants-droits ont été déposées. Par ailleurs, dans le cas où plus d'un bénéficiaire prioritaire effectue cette démarche de sollicitation du capital auprès de l’assurance maladie alors qu'ils ont pourtant le « même importance » , le montant alloué fera l'objet d'un partage équitable entre chaque partie.

A combien s'élève le capital décès CPAM ?

La valeur du capital décès suit un montant forfaitaire fixé par décret. Cette somme est revalorisée chaque année. Sur ce point et ce depuis le 1er avril 2021, ce montant s’élève à 3 476 € pour un salarié et 8 227,20 € pour un travailleur indépendant artisan ou commerçant en activité. Cas de ceux qui sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, ou bénéficiant d’une pension d’invalidité. Il est de 3 290,88 € pour un travailleur indépendant, artisan ou commerçant, retraité. A rappeler que cette aide financière jouit d'une exemption d'impôt.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le capital décès CPAM ?

La perception de ces indemnités octroyées par l’Assurance maladie passe nécessairement par le suivi de certaines démarches. L’ayant-droit doit déposer une demande explicite. En pratique, il n'aura qu'à remplir le formulaire Cerfa S3180. A part cela, il devra bien entendu joindre un certain nombre de pièces justificatives. Le demandeur devra ainsi faire parvenir :

• La carte de Sécurité sociale du défunt.
• Les 3 derniers bulletins de salaire de l’assuré décédé ou bien une attestation d’inscription à Pôle Emploi.
• Une preuve attestant du lien de parenté (livret de famille, acte de notoriété).
• Un RIB

C'est au niveau de la caisse d’assurance maladie du défunt que la totalité de ces documents doit être envoyée. Le destinataire procède par lettre recommandée.

Quel délai doit-on attendre avant de toucher le capital décès CPAM ?

L'envoi de la demande qui se fait notamment au moyen d'une lettre recommandée doit être effectué dans le délai d'un mois suivant le jour où la personne est décédée. Cela est nécessaire pour qu'il y ait perception du remboursement donné par l’Assurance maladie du régime général. Ce sera à l’héritier prioritaire de réaliser cette action. 

Une perte du droit de priorité se produit lorsque ce délai imparti à la formulation de la requête n'a pas été respecté. Il y a néanmoins toujours la possibilité de signifier sa demande dans les 2 ans, à compter de la date de décès. C'est au delà de cette seconde échéance que l'attribution du capital décès ne sera plus possible.

Lorsque le dossier administratif a été bien rempli et envoyé, c'est au tour de la CPAM de procéder à son étude. C'est la raison pour laquelle les délais de versement peuvent varier. En effet, les situations dépendent de la caisse primaire d’assurance à laquelle était enregistré le défunt.

Protection et accompagnement des proches du défunt grâce à l'assurance obsèques

On constate en réalité que les aides financières versées par la caisse primaire ne permettent pas une couverture de l'intégralité des frais d’obsèques que la famille du défunt a à régler. D'ailleurs, l'application de cette aide n’est pas dans tous les cas possibles. 

De ce fait, la souscription d'un contrat d’assurance obsèques peut être pris en option en vue de se préparer aux dépenses inhérentes aux obsèques. Cela se fait au préalable dans l'idée de réduire au maximum la charge à supporter par les proches. Il pourra consister une couverture totale ou seulement partielle desdits frais. 

Cette solution est profitable en souscrivant à l'assurance obsèques MetLife. Celle-ci offre la garantie d'une tranquillité d’esprit en cas de décès. En effet, on a la liberté de choisir à l'avance le capital garanti. Il est déterminé au moment même de la souscription et ce n’est ni plus ni moins ce montant qui sera versé au bénéficiaire indiqué le moment venu. De plus, des services d’assistance seront mis à disposition des bénéficiaires à ces moments.