Congé paternité : comment l’obtenir et le déclarer à la CPAM en 2023 ?

Les pères de nouveau-nés ont le droit de bénéficier d'un congé paternité rémunéré dans les quatre mois suivant la naissance de leur enfant. Découvrez les conditions et les modalités de ce congé de plus en plus prisé par les pères.

Financement du congé paternité : qui prend en charge les frais ?

La CPAM assure le paiement des indemnités de congé paternité, versées au salarié toutes les deux semaines, sans délai de carence et couvrant tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés. En cas de subrogation par l'employeur, celui-ci recevra les indemnités journalières avancées.

Congé paternité en 2023 : Combien de temps pouvez-vous en profiter ?

En 2022, le congé paternité a été prolongé à 25 jours, dont 4 jours sont obligatoires après la naissance. Les pères bénéficient également d'un congé de paternité de trois jours. En cas d'hospitalisation ou de naissance multiple, la durée peut être étendue. Le congé peut être fractionné et doit être pris dans les six mois suivant la naissance. L'employeur ne peut pas faire travailler le salarié plus de 7 jours pendant le congé.

Les conditions pour bénéficier du congé paternité en 2023

Le congé paternité est accessible à tous les salariés, indépendamment de leur ancienneté et de leur activité professionnelle. Cependant, certaines règles doivent être respectées, notamment en ce qui concerne les démarches à effectuer auprès de l'employeur, la date de départ du congé et sa durée maximale. Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, en utilisant de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception, bien que d'autres moyens de communication soient également acceptés.

L'employeur n'a pas le droit de refuser ce congé, qui doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Le salarié doit également fournir à sa caisse d'assurance maladie des documents attestant de la naissance de l'enfant, ainsi que des pièces justificatives en cas de situation familiale particulière, telles que le mariage, le Pacs ou la vie maritale.

Responsabilité de la déclaration du congé paternité : qui en est chargé ?

Le processus pour bénéficier du congé de paternité implique plusieurs étapes. Le salarié doit informer son employeur de sa future paternité, qui à son tour déclare le congé à la CPAM. L'employeur précise les dates du congé et fournit l'attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières. La CPAM contacte ensuite le salarié pour demander des justificatifs tels que l'acte de naissance de l'enfant, sauf s'il n'est pas le père.

Dans ce cas, s'il est le conjoint de la mère, il doit fournir une déclaration sur l'honneur et des preuves de vie commune. Si le père est au chômage, il peut également bénéficier d'indemnités journalières, calculées sur la base de son dernier emploi. Il doit transmettre certains documents à la sécurité sociale, tels que les bulletins de salaire, le certificat de travail et les relevés d'indemnisation de Pôle Emploi.

Guide pratique : Comment demander et prendre son congé paternité ?

Le congé paternité requiert une notification à l'employeur un mois avant sa prise, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception pour éviter tout litige futur. Il comprend 3 jours accordés par l'employeur et 25 jours au total, dont les 3 premiers jours et les 4 jours suivants sont obligatoires à la naissance de l'enfant. Les jours restants peuvent être fractionnés sur une période de 6 mois. L'employeur ne peut pas refuser la demande de congé paternité et le salarié ne peut être amené à travailler plus de 7 jours par mois pendant cette période. Le respect des dates et des règles associées est essentiel pour bénéficier pleinement du congé paternité.

CPAM : Comment faire la déclaration de votre congé paternité ?

C'est l'employeur qui se charge de déclarer le congé paternité du salarié à la CPAM, une fois qu'il en a été informé.

Optimisez votre congé paternité : les meilleures façons de prendre vos 28 jours de congé

La durée du congé de paternité est répartie sur une période de 28 jours, offrant ainsi aux nouveaux pères un temps précieux pour être présents auprès de leur enfant dès les premiers instants. Ce congé peut être divisé en deux parties distinctes. Les premiers jours, comprenant le congé de naissance et les jours suivants, permettent aux pères de s'immerger dans la vie de leur nouveau-né. Les jours restants peuvent être pris dans les mois qui suivent la naissance, offrant une flexibilité pour s'adapter aux besoins de la famille. Quelle que soit la répartition choisie, l'employeur est tenu de respecter ce congé et de garantir aux pères la possibilité de tisser des liens forts avec leur enfant dès les premiers moments de leur vie ensemble.

L'arrivée de jumeaux : impact sur le congé paternité et le congé parental

En cas de naissance multiple, telle que des jumeaux ou des triplés, la durée du congé paternité est prolongée de 25 jours à 32 jours calendaires. Ce congé peut être divisé en différentes périodes, comprenant une première période de 4 jour consécutive à prendre immédiatement après la naissance, une seconde période de 21 jours ou de 28 jours pouvant être fractionnée deux fois avec une durée minimale de 5 jours consécutifs, et une période supplémentaire de 30 jours si les enfants sont hospitalisés après la naissance et après le congé initial.

Les congés paternité : impact sur le contrat de travail et démarches administratives

Pendant le congé paternité, le salaire de l'employé n'est pas maintenu par l'employeur, car le contrat de travail est suspendu. Toutefois, le salarié peut recevoir des indemnités journalières de sécurité sociale, qui sont calculées de la même manière que pour le congé maternité. L'employeur doit établir une attestation de salaire dès le début du congé et l'envoyer à la caisse d'assurance maladie du salarié. Cette attestation sera utilisée pour déterminer si l'employé a droit à des indemnités et à quel montant. À la fin du congé paternité, l'employeur doit informer la caisse d'assurance maladie de la reprise du travail du salarié et établir une nouvelle attestation de salaire indiquant la date de reprise.

DSN congé de paternité 2022 par net entreprise et justificatif

Depuis le 1er juillet 2022, les modalités déclaratives du congé de paternité ont été simplifiées grâce à la mise en place de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) sur le site net-entreprises.fr. Les gestionnaires de paie peuvent désormais signaler l'arrêt pour les périodes de congé de paternité, ce qui permet une transmission automatique des informations à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières. Toutefois, il est toujours possible d'envoyer une déclaration d'attestation de salaire par le biais du formulaire de transmission des périodes de congé de paternité pour les entreprises n'ayant pas accès à net-entreprises. Dans ce cas, un extrait de naissance du salarié devra être fourni à la caisse de rattachement.