IVG instrumentale : les sages femmes pourront la pratiquer dans les établissements de santé

Un nouveau pas significatif a été franchi pour faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Après la présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres le mardi 12 décembre 2023 visant à inscrire l'IVG dans la Constitution, le gouvernement a annoncé en début de soirée que les sages-femmes seront désormais habilitées à pratiquer l'IVG instrumentale au sein des établissements de santé. Un décret officialisant cette évolution a été publié quelques jours plus tard dans le Journal Officiel daté du 17 décembre 2023. Bien que cette compétence ait été votée dans la loi de 2022 et expérimentée pendant plus d'un an, elle prend désormais une dimension concrète à l'échelle nationale.

Qu'est-ce que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale ?

D'après les informations disponibles sur le site de l'Assurance maladie, l'avortement instrumental implique la dilatation du col de l'utérus et l'élimination du contenu utérin par aspiration. Cette technique est autorisée jusqu'à la 14e semaine de grossesse et nécessite une intervention chirurgicale réalisée sous anesthésie.

Un accès simplifié à l'IVG

Dans un communiqué officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention a expliqué les motivations derrière cette mesure, qui vise à résoudre les "difficultés d'accès" à l'IVG constatées dans certaines régions. À noter que depuis 2016, les sages-femmes sont autorisées à effectuer des IVG médicamenteuses. Le nouveau décret étend leur compétence à la réalisation d'IVG instrumentales. Une fois publié, ce décret permettra aux sages-femmes, au même titre que les médecins, de pratiquer des IVG instrumentales jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée (correspondant à 14 semaines de grossesse), conformément à la décision votée par les parlementaires le mercredi 23 février 2022.

« Renforcement en permanence l'accès à ce droit fondamental »

Dans le même communiqué officiel, le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, exprime la nécessité de "promouvoir la liberté des femmes en agissant quotidiennement pour faciliter leur accès à l'IVG". En complément de cette initiative, le ministère de la Santé a également annoncé "une augmentation de 25 % des tarifs alloués aux établissements de santé pratiquant des IVG". Ces tarifs, inchangés depuis 2016 et considérablement en deçà des coûts réels supportés par les établissements pour cette activité, font l'objet d'une révision. La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Bérangère Couillard, se réjouit de ces avancées, soulignant l'engagement du gouvernement en faveur des droits des femmes à travers ces mesures.

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