L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) : Qui peut en bénéficier, et pour quel montant ?

ASI : tout ce que vous devez savoir sur cette allocation

Si vous n'avez pas droit à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'Allocation Supplémentaire d’invalidité (ASI) vient s’ajouter à vos revenus. Toutefois des conditions sont requises pour en bénéficier. Votre handicap sera généralisé et réduira votre capacité à travailler de 2/3 au minimum.

Quel est le formulaire pour une demande d’ASI ?

En fonction de votre profil, la demande de l’allocation pour personnes invalides s’effectue au sein de différentes organisations. Ainsi, le formulaire à remplir dépendra de l’organisme (CPAM, MASA Sécurité sociale) qui verse votre pension de retraite.

Quelles sont les conditions nécessaires pour une demande d’ASI ?

Pour demander l'Allocation Supplémentaire d’Invalidité, vous devez être domicilié en France (Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Barthélemy ou Saint Martin). Dans le cas d’un déménagement à l'étranger, vous êtes tenu de déclarer votre départ, ainsi que tout autre changement de situation. En raison de votre situation, vous devrez rembourser des paiements non conformes.

Aucune limite d’âge pour faire la demande de l'ASI, il faut juste respecter l'âge requis pour percevoir une Aspa (de la retraite), les versements de l'ASI s'arrêteront. Vous êtes prévenu 4 mois à l’avance pour vous notifier que vous pouvez demander l'Aspa.

Comment se passe le calcul du montant de l’ASI 2022 ?

La base de calcul de l'Allocation Supplémentaire d’Invalidité en 2022 est en fonction de vos ressources et du type de revenus. Le montant des ressources mensuelles du foyer ne peut excéder 1.425,20 euros. En vivant seul, vos revenus mensuels ne doivent pas excéder 814,40 euros et le montant de votre allocation sera égal à la différence entre 814,40 euros et vos revenus. Avec un dépassement sur vos revenus des 3 derniers mois, le montant à prendre en compte sera celui de vos 12 derniers mois. Le montant du revenu maximum est ajusté annuellement le 1er avril.

Les revenus considérés pour calculer le montant de l’ASI 2022 sont les suivants :

• Pension pour retraite
• AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
• Biens donnés par le demandeur (sous certaines conditions)
• Revenus mobiliers et immobiliers (3% de la valeur vénale déterminée à la date de dépôt)
• Pension alimentaire (montant déterminé par une décision de justice)

Les revenus professionnels sont aussi considérés, toutefois, l’abattement se fera en une somme forfaitaire :

• Ce sera un montant de 2 468,37 euros pour les couples et 1 481,02 euros pour les célibataires suite à l'examen de vos revenus des 3 derniers mois
• Ce sera une somme de 9873,50 euros pour les couples et 5924,10 euros pour les célibataires après la révision de vos revenus des 12 derniers mois

L'ALS, le RSA, la retraite des combattants, la valeur de votre résidence principale, les pensions liées à la Médaille d'Honneur (Légion d'Honneur, Médaille Militaire...), les allocations familiales et les prestations complémentaires pour recours à tierce personne (PCRTP) sont exclus du calcul.

Quel est le plafond autorisé pour pouvoir bénéficier de l'ASI ?

Le plafond de l’ASI perçu par une personne seule s’élève à 549.78 €. En revanche, il s’élève à 1 425,20 € pour un couple. Le versement de l’ASI s’effectue à compter du premier jour du mois suivant, en fonction de la date de réception de la demande. Il faut noter que chaque moitié de la somme due est versée à chaque membre du couple.
 

Est-il possible de combiner l’ASI avec d'autres dispositifs d’aides ?

En effet, l’ASI peut se cumuler à d’autres aides. Elle ne sera pas versée seule. Par conséquent, vous avez le choix entre :

• Une pension d'invalidité
• Une pension d'invalidité à la veuve ou au veuf du conjoint survivant invalide
• Une pension de réversion pour la veuve ou le veuf
• Une pension anticipée en cas d'invalidité avec un justificatif de 50 % minimum d’incapacité permanente (IP).
• Une Pension de retraite anticipée avec un justificatif de 10% minimum d’incapacité permanente en raison d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
• Une pension de retraite anticipée pour les emplois de longue durée concernant les personnes ayant commencé à travailler dès l’âge de 16, 17 ou 20 ans. Ils perçoivent le nombre de trimestres de cotisations pour vieillesse basé sur leur tranche d'âge et sans l’abattement d’impôt.

L’ASI peut-elle faire l’objet d’un remboursement ?

À l’inverse de l’Aspa, l’ASI ne peut être remboursé depuis le 31 décembre 2019. En cas de décès après cette date, le montant versé ne pourra être récupéré. Il n’est donc pas nécessaire pour les héritiers du défunt de rembourser ces sommes. Cela concerne tous les paiements, peu importe la date de paiement.