Formulaire : Cerfa n° 10431*02 - S 3180f - Capital décès

En cas de décès il faut informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre région en cas de disparition d’un membre de la famille pour plusieurs raisons :

• La première est que la carte Vitale reste et demeuret la propriété de l’Assurance Maladie qui doit à ce titre être informée de la mort de son titulaire.
• La seconde concerne le versement du capital décès par la caisse aux ayants droits afin de couvrir les frais liés à l’enterrement du cotisant assuré.

Cette information doit être adressée la CPAM par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant un acte de décès obtenu auprès de la mairie lieu de résidence du disparu. Accompagnez cela de la carte Vitale devenue obsolète pour déclencher la prise en charge des derniers frais médicaux antérieurs à la mort de votre parent.

Le capital décès peut être versé si la personne décédée était en situation de maintien des droits au moment de son décès : l'assuré ou l'ayant droit, ne remplit plus les conditions d'ouverture du droit à l'assurance maladie mais continue d'en bénéficier.

Pour demander le capital décès, téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n° 10431*02 - S 3180f ci-dessous et renvoyez-le à votre CPAM.