ACS - Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

L’ACS ou Acquisition d’une Couverture Maladie complémentaire est une aide destinée aux foyers disposant peu de ressources et bénéficiant de la CMU-C. Ce dispositif permet de réduire leur cotisation mensuelle chez un organisme de protection  supplémentaire.

Quels sont les principes de l’ACS ?

L’ACS permet d’alléger la cotisation auprès d’un organisme de santé complémentaire (mutuelle, prévoyance ou entreprise suivant le Code des partenaires). Grâce à ce dispositif, les ménages non éligibles à la CMU-C peuvent toutefois bénéficier d’une aide financière supplémentaire.

De plus, les bénéficiaires reçoivent en partie, l’avance des dépenses médicales versée par l’Assurance maladie. Pour cela, les consultations chez les médecins traitant doivent rentrer dans le parcours de traitements coordonnés.

Comment accéder à l’ACS ?

Pour bénéficier de l’aide ACS, il faut :

Avoir une situation régulière en France

Comme la CMU-C, les étrangers hors Suisse et Espace Économique Européen (EEE) doivent présenter une carte de séjour ou un document temporaire prouvant les procédures de leur demande (rendez-vous, convocation, reçus, etc…).

Habiter de manière stable en France

Le demandeur doit habiter en France (métropole et DOM) au moins 3 mois. Mais cela n’est pas obligatoire pour les :

• bénéficiaires des allocations comme les APL ou RSA ;
• bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) ;
• stagiaires de formation professionnelle durant plus de 3 mois ;
• personnes travaillant plus de 3 mois en France ou dans les DOM et adhèrent obligatoirement à un régime de sécurité sociale. 

Disposer de ressources réduites

Depuis le 1er janvier 2011, le plafond de ressources, calculé sur l’année précédant la demande est déterminée comme suit :

• 10 491 euros (DOM : 11 677 euros) pour une personne ;
• 15 737 euros (DOM : 17 515 euros) pour 2 personnes ;
• 18 884 euros (DOM : 21 018 euros) pour 3 personnes ;
• 22 031 euros (DOM : 24 521 euros) pour 4 personnes ;
• 22 031 euros+4 196, 45 euros (DOM : 24 521 euros 4 670, 65 euros) par personne supplémentaire pour un foyer de plus de 4 personnes.
   

Quel est le montant de l’ACS ?

Le versement de l’ACS se fait sous forme d’une attestation-chèque, valide pour 6 mois auprès d’un organisme de santé complémentaire. Les membres d’un ménage de plus de 16 ans perçoivent chacun leur propre attestation-chèque. La réduction de la cotisation du demandeur varie selon son âge au début janvier d’une année :

• 100 euros pour les moins de 16 ans ;
• 200 euros pour les 16-49 ;
• 350 euros pour les 50-59 ;
• 500 euros pour les plus de 60 ans.

Comment souscrire et renouveler son ACS ?

Souscrivez-vous à l’ACS en remplissant le formulaire n° S 3711f (cerfa n° 12504*04) sur Ameli.fr. Quant à son renouvellement, le formulaire de demande est à retourner par an, généralement deux mois avant la fin de votre contrat avec l’organisme de complémentaire santé.