L’ACS ou Acquisition d’une Couverture Maladie complémentaire est une aide destinée aux foyers disposant peu de ressources et bénéficiant de la CMU-C. Ce dispositif permet de réduire leur cotisation mensuelle chez un organisme de protection supplémentaire.
L’ACS permet d’alléger la cotisation auprès d’un organisme de santé complémentaire (mutuelle, prévoyance ou entreprise suivant le Code des partenaires). Grâce à ce dispositif, les ménages non éligibles à la CMU-C peuvent toutefois bénéficier d’une aide financière supplémentaire.
De plus, les bénéficiaires reçoivent en partie, l’avance des dépenses médicales versée par l’Assurance maladie. Pour cela, les consultations chez les médecins traitant doivent rentrer dans le parcours de traitements coordonnés.
Pour bénéficier de l’aide ACS, il faut :
Avoir une situation régulière en France
Comme la CMU-C, les étrangers hors Suisse et Espace Économique Européen (EEE) doivent présenter une carte de séjour ou un document temporaire prouvant les procédures de leur demande (rendez-vous, convocation, reçus, etc…).
Habiter de manière stable en France
Le demandeur doit habiter en France (métropole et DOM) au moins 3 mois. Mais cela n’est pas obligatoire pour les :
Disposer de ressources réduites
Depuis le 1er janvier 2011, le plafond de ressources, calculé sur l’année précédant la demande est déterminée comme suit :
Le versement de l’ACS se fait sous forme d’une attestation-chèque, valide pour 6 mois auprès d’un organisme de santé complémentaire. Les membres d’un ménage de plus de 16 ans perçoivent chacun leur propre attestation-chèque. La réduction de la cotisation du demandeur varie selon son âge au début janvier d’une année :
Souscrivez-vous à l’ACS en remplissant le formulaire n° S 3711f (cerfa n° 12504*04) sur Ameli.fr. Quant à son renouvellement, le formulaire de demande est à retourner par an, généralement deux mois avant la fin de votre contrat avec l’organisme de complémentaire santé.