Sécu : voici les principaux changements du budget voté en première lecture

Découvrez l’essentiel des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont l’adoption a été faite en première lecture via l'article 49.3.

Les mesures principales contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui a été adopté en première lecture par le biais de l’article 49.3 impliquent : déficit, lutte contre les pénuries de médicaments, maîtrise des dépenses liées aux arrêts maladie, dépistage, cannabis thérapeutique.

Sur le déficit

La dernière loi de financement datant du mois d’avril qui prévoit 8,8 milliards d'euros de déficit de la Sécurité sociale en 2023, puis 11,2 milliards en 2024 pourrait bien être contredite par un chiffre davantage plus important. Pour cause, les dépenses de l’Assurance Maladie font monter les comptes en flèche.

Limitation des dépenses en santé

Faire des économies dans le secteur sanitaire est un des objectifs visés par le gouvernement. Concrètement, c'est précisément une économie de 3,5 milliards d'euros sur les dépenses de l'Assurance maladie qui est attendue. Les 600 millions d'euros de cette somme sont liés aux dépenses hospitalières. Les produits de santé équivalent à 1,3 milliard. Il s'agit principalement des baisses de prix des médicaments.

Les soins de ville sont chiffrés à 300 millions et en particulier les laboratoires d'analyses. Enfin, 1,25 milliard se rapportent à la "responsabilisation" des professionnels et patients.

Lutte anti-fraude

Le manque à gagner découlant de la fraude aux cotisations sociales est estimé à 800 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle le gouvernement se donne pour mission d'y lutter en menant un combat contre la "sous-déclaration" de chiffre d'affaires par les micro-entrepreneurs employés au niveau des plateformes numériques. Ainsi, on s'attend à ce que d'ici 2027, les plateformes soient immédiatement en mesure de prélever ces cotisations. En outre, lorsqu'un professionnel de santé aura été reconnu comme l'auteur d'une fraude, il sera sanctionné par la suppression des aides financières octroyées par l'assurance maladie dont il jouissait en tant que soignant. Il faut également noter que le texte consacre ce qu'on qualifie de délits d'incitation à la fraude sociale. Ces derniers sont puni d'une peine de 2 ans de prison et de 30.000 euros d'amende. Sont visées au même titre la "promotion" et de "facilitation" de la fraude.

Contrôle des arrêts maladie

Une économie importante peut aussi être obtenue par rapport à l'explosion des dépenses liées aux arrêts maladie. Pour y faire face, le gouvernement privilégie le renforcement des pouvoirs de contrôle des entreprises. En pratique, il y aura donc possibilité pour le médecin contrôleur mandaté par l’employeur qui doit être médecin agréé d'appliquer une suspension des indemnités aux patients dont l'arrêt maladie n'est pas justifié. Ainsi, le versement des montants alloués sera suspendu. En outre, sauf en cas d'exception, une limitation de la durée des arrêts prescrits par téléconsultation à trois jours a été consacrée par le texte.

Mis en avant des transports partagés

Lorsqu'un patient aura refusé une offre de transport sanitaire partagée avec un autre patient alors qu'il n'a aucune raison valable d'y être réticent, une avance de frais lui sera exigible. A noter que le remboursement ultérieur s'alignera sur le prix du transport partagé. A titre d'information, le transport en question consiste notamment en un véhicule sanitaire léger ou bien en un taxi conventionné.

Pénuries de médicaments

La décision d'appliquer une délivrance des médicaments à l'unité est la solution prévue au cas où l'approvisionnement de ces derniers connaîtra une pénurie. C'est par voie d'arrêté que le caractère impératif de cette disposition sera mis en œuvre. Cela commandera aux pharmaciens de délivrer "la quantité adaptée" au lieu d'une boîte entière. Une autre possibilité introduite par le texte est la mise en place éventuelle par le gouvernement d’un test rapide d’orientation diagnostique. Cette mesure sera rendue obligatoire dans les mêmes circonstances en vue de la délivrance en l'occurrence de certains antibiotiques.

Dépistage pour les femmes enceintes

Pour les femmes en situation de grossesse, leur dépistage systématique a été prévu par le texte. Ces tests concernent notamment le cytomégalovirus qui correspond à un virus introduisant un risque pour le développement du foetus. A part cela, un parcours de soins dédié aux "dépressions post-partum" a été ajouté. Il fera l'objet d'une expérimentation pour une durée de trois ans.

Aide menstruelle

Un changement non négligeable profite aux personnes de moins de 26 ans. Cela a trait tout d'abord aux jeunes femmes qui bénéficieront de protections périodiques réutilisables. Il est surtout question des culottes et coupes menstruelles. Ils feront l'objet de remboursement pour les concernées telles qu'on les a précédemment évoqués. Cela est aussi valable pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La deuxième mesure introduite par le texte est la gratuité des préservatifs également pour tous les assurés de moins de 26 ans.

Cannabis thérapeutique

Le cannabis thérapeutique s'est vu attribuer un "statut temporaire" de cinq ans étant donné qu'on attend encore la décision d'autorisation de mise sur le marché par les autorités européennes. Il faut savoir que cette autorisation existe déjà dans d'autres pays européens. Ce médicament a pour but de soulager la douleur et l'anxiété de certains patients. En France, recourir au cannabis médical n'est actuellement légal que dans le cadre d'une expérimentation. Cette dernière prendra fin à la date du 26 mars.

Harcèlement à l’école

Les élèves victimes de harcèlement à l'école pourront d'après une mesure proposée par le grand nombre, bénéficier du service MonSoutienPsy. Cela pourra se faire en donnant l'autorisation aux professionnels de santé des établissements scolaires à adresser les concernés à ce dispositif dont le principal avantage est le remboursement par l'assurance maladie des séances effectuées avec un psychologue.

Retraites des travailleurs indépendants

Au sujet de la retraite des travailleurs indépendants, une réforme des assiettes de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale est rendue possible par le fait d'un amendement qui entrera en vigueur à l'année 2026. Le gouvernement pourra ainsi mieux s'impliquer dans le renforcement de "l'équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés". L'augmentation de leurs droits retraite fait partie du but qu'il se donne.

Exonérations de cotisations patronales

La suppression des exonérations de cotisations sociales des employeurs à l'endroit des salaires supérieurs à 2,5 Smic n'a pas été retenue par le gouvernement. Toutefois, il a consenti au gel des seuils actuels des hauts salaires éligibles à des exonérations. On cherche en fait à éviter que les revalorisations du Smic, constituant une référence dans la fixation de ces seuils, n'entraînent par la même occasion un "emballement" des allègements accordés aux employeurs.

Modification de la tarification des hôpitaux

Le président Emmanuel Macron a pour cœur une réduction de la tarification à l'acte dans les hôpitaux. Pour rappel, son introduction date de 2003. On lui reproche notamment d'avoir favorisé une concurrence des établissements par rapport aux actes lucratifs et aux rendements. Ce PLFSS met en place deux autres modes de financement. Le premier a trait aux "objectifs de santé publique" tandis que le second se rapporte à "des missions spécifiques". Il faut cependant noter que cette réforme en question, caractérisée par sa complexité, ne débutera à être appliquée de façon effective qu'à compter du 1er janvier 2025.